Arbitration Case Alert

CAS award implicitly dismissing requests for relief not subject to challenge

28.01.2021

Case Number: 4A_198/2020 (1 December 2020)

CAS award implicitly dismissing requests for relief not subject to challenge

In a recently published French-language decision, the Swiss Supreme Court dismissed an application to set aside a Court of Arbitration for Sport (CAS) award based on the plea of ne infra petita (less than what was requested) and the violation of the right to be heard. The court found that by accepting the appeal, the CAS panel had, at least implicitly, dismissed the claim pertaining to the inadmissibility of the appeal due to lack of signature on the appeal brief.

 

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