Arbitration Case Alert

CAS independence and impartiality confirmed

28.10.2021

Case Number: 4A_644/2020 (23 August 2021)

CAS independence and impartiality confirmed

In a recently published French-language decision, the Swiss Supreme Court dismissed an application to set aside a Court of Arbitration for Sport (CAS) award, confirming that CAS is independent and impartial; claims pertaining to the constitution of an arbitral tribunal, as well as the right to a public hearing must be raised during the arbitral proceedings. The court also held that the principle of the presumption of innocence does not apply to sports arbitration.

 

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