Arbitration Case Alert

Legal nature of CAS ADD left undecided while obligation to exhaust arbitral remedies before motion to set aside confirmed

27.07.2021

Case Number: 4A_612/2020 (18 June 2021)

Legal nature of CAS ADD left undecided while obligation to exhaust arbitral remedies before motion to set aside confirmed

In a recently published French language decision, the Swiss Supreme Court dealt with the issue of whether a decision of the Anti-Doping Division of the Court of Arbitration for Sport (CAS ADD) can be directly challenged before the Supreme Court.

 

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