Arbitration Case Alert

Restrictive approach to doctrine of "surprise effect" confirmed

25.01.2022

4A_374/2021 (23 novembre 2021)

Restrictive approach to doctrine of "surprise effect" confirmed

In a recent French-language decision, the Swiss Supreme Court dismissed an application to set aside an award based on alleged violations of the right to be heard and the prohibition to rule ultra petita (beyond the matters submitted to the tribunal).

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