Arbitration Case Alert

Revision application based on evidence discovered during US discovery proceedings dismissed

23.10.2020

Case Number: 4A_36/2020 (27 August 2020)

Revision application based on evidence discovered during US discovery proceedings dismissed

The Swiss Supreme Court has dismissed an application to revise an arbitral award on the basis that new evidence discovered after the award was rendered would not have led to a different decision and could have been discovered during the arbitration.

 

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