Arbitration Case Alert

Tribunal costs in domestic arbitration not manifestly excessive despite irregularities in time entries

22.08.2019

Case Number: 4A_49/2019 (15 July 2019)

In a recently published French-language decision, the Swiss Supreme Court rejected an application to set aside a domestic award, holding that the argument that the tribunal's costs were manifestly excessive was unfounded. Whilst the Supreme Court identified certain irregularities in the time entries of the arbitrators and the tribunal secretary, it held that overall the costs were acceptable. It also noted that it cannot review the tribunal's allocation of costs.

 

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