Arbitration Case Alert

Validity of CAS arbitration clause upheld despite party's alleged lack of financial means

02.11.2021

Case Number: 4A_166/2021 (22 September 2021)

Validity of CAS arbitration clause upheld despite party's alleged lack of financial means

In a recently published German-language decision, the Swiss Supreme Court dismissed a set-aside application in respect of a Court of Arbitration for Sport (CAS) award. It rejected the applicant's argument that his poor financial standing invalidated the arbitration agreement and that the insufficient legal aid granted to him constituted a violation of the principles of equal treatment and of the right to be heard.

 

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