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New Swiss legal framework for digital assets on distributed ledgers

17.11.2020

The new Swiss DLT Act aims at improving the legal framework for digital assets held on distributed ledgers by amending various existing laws rather than regulating digital assets in a separate stand-alone regulation. The DLT Act introduces DLT rights as a new concept for rights registered on distributed ledgers. It also expands the right of investors to set-aside crypto-assets held in custody. The DLT Act will amend the current Swiss regulation by introducing a new licence category for trading venues where securities registered on distributed ledgers may be traded.

 

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