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Revision of the Statute of Limitations

31.07.2018

On 15 June 2018, the Swiss parliament passed a revision of the statute of limitations. A special category of damages was created, namely personal injuries, to which a relative limitation period of three years and an absolute limitation period of 20 years will generally apply in the future. In addition, after a long legislative history of this revision, only one significant amendment remained, namely the extension of the relative limitation period from one to three years for non-contractual claims and unjust enrichment claims.

 

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