En décembre 2021, le Conseil fédéral a publié un projet de loi visant à une révision partielle du Code de procédure civile, contenant des propositions d'instruments d'exercice collectif des droits dans les affaires de dommages de masse ou dispersés. Cette newsletter donne un aperçu concis des propositions-clés, qui seront maintenant débattues au parlement.