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Mariage pour tous – Nécessité de prendre des mesures pour les partenariats enregistrés existants ?
10.05.2022
En septembre 2021, le peuple suisse a approuvé à une large majorité le "mariage pour tous". Quels nouveautés ce texte apporte-t-il ?
A compter du 1er juillet 2022
.- les couples de même sexe peuvent contracter un mariage civil en Suisse;
- les nouveaux partenariats enregistrés ne peuvent plus être conclus;
- les partenariats enregistrés existants peuvent être convertis en mariages civils;
- certains partenariats enregistrés existants (à savoir les mariages entre personnes de même sexe conclus précédemment à l'étranger) sont automatiquement convertis en mariages civils en Suisse.
La principale différence entre le mariage et le partenariat enregistré réside dans le régime juridique patrimonial régissant les biens acquis pendant le mariage ou le partenariat enregistré ("Güterstand") : Les biens acquis dans le cadre d'un partenariat enregistré restent principalement séparés ("Séparation des biens" / "Gütertrennung"), alors que dans un mariage, la participation aux biens acquis par l'autre pendant le mariage est assumée ("Participation aux biens acquis" / "Errungenschaftsbeteiligung"). La transformation d'un partenariat enregistré en mariage entraîne donc des conséquences patrimoniales. Faut-il prendre des mesures ? Oui, si le couple souhaite maintenir son régime juridique actuel de propriété pour ses biens dans le futur mariage.
1. Conversion d'un partenariat enregistré en mariage
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A compter du 1er juillet 2022, les partenaires enregistrés qui n'ont pas contracté de mariage à l'étranger auparavant, peuvent à tout moment convertir leur partenariat en mariage au moyen d'une déclaration commune à l'office de l'état civil. Si les partenaires ne prennent pas cette mesure, le partenariat enregistré continue d'exister et la séparation des biens ("Gütertrennung") reste applicable (ou le régime convenu par contrat, respectivement).
Si le partenariat est converti en mariage, le régime matrimonial légal de la participation aux biens acquis ("Errungenschaftsbeteiligung") s'applique, à partir du moment de la conversion. Les biens acquis après la conversion seront donc principalement divisés de manière égale en cas de divorce ou de décès. Il est donc recommandé aux couples qui ont l'intention de convertir leur partenariat enregistré en mariage et qui souhaitent maintenir leur régime patrimonial actuel, de conclure un contrat prénuptial ou un contrat de propriété. Les contrats de ce type déjà existants resteront valables après la conversion.
Les mariages conclus à l'étranger seront reconnus comme un mariage (et non simplement comme un partenariat enregistré) en Suisse à partir du1er juillet 2022 et seront donc traités comme un mariage du point de vue du droit suisse. La reconnaissance en tant que mariage s'effectue automatiquement. A la demande des époux, l'inscription à l'état civil peut être modifiée en conséquence. Une telle modification n'est toutefois pas nécessaire pour la reconnaissance en tant que mariage.
Il est important de noter que dans cette constellation, le régime matrimonial de la participation aux acquêts ("Errungenschaftsbeteiligung") s'appliquera rétroactivement, à partir de la date du mariage à l'étranger. Cela signifie qu'en principe, tous les biens acquis à partir de la date du mariage à l'étranger seront divisés de manière égale en cas de divorce ou de décès.
Les couples qui devraient être touchés par cette application rétroactive et qui souhaitent conserver leur régime de propriété actuel, devraient conclure un contrat prénuptial. En raison de l'application rétroactive de ces règles, il est recommandé aux couples concernés d'envisager ces questions en temps utile, avant le 1er juillet 2022.
